Warning: Undefined property: stdClass::$data in /home/wsi-ad3-eaccfrance/www-eaccfrance/wp-content/plugins/modern-events-calendar/app/libraries/main.php on line 7864
BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 METHOD:PUBLISH CALSCALE:GREGORIAN PRODID:-//WordPress - MECv5.16.2//EN X-ORIGINAL-URL:https://www.eaccfrance.com/ BEGIN:VEVENT UID:MEC-52f4691a4de70b3c441bca6c546979d9@eaccfrance.com DTSTART:20241015T063000Z DTEND:20241015T083000Z DTSTAMP:20240913T122400Z CREATED:20240913 LAST-MODIFIED:20240926 SUMMARY:“Sécurité juridique en matière de fiscalité, notamment au regard des prix de transfert” DESCRIPTION:“Sécurité juridique en matière de fiscalité, notamment au regard des prix de transfert: comment développer une relation apaisée avec l’administration fiscale française ?”\nLes règles fiscales, particulièrement en matière de fiscalité internationale, peuvent être complexes. Cependant, l’administration fiscale française propose aux groupes présents en France des solutions pour sécuriser leurs positions fiscales. En établissant une relation à long terme avec l’administration, il est possible de clarifier les spécificités fiscales liées à leurs activités, ainsi que celles résultant d’opérations exceptionnelles.\nDes accords peuvent aussi être conclus pour valider les méthodes permettant de déterminer les prix des transactions internationales au sein d’un groupe. Les services compétents ont également développé une collaboration plus poussée pour offrir un accompagnement adapté aux transactions et aux objectifs des groupes internationaux. Cela permet de garantir un environnement fiscal stable, de limiter les contrôles fiscaux et d’éliminer les doubles impositions.\nL’EACC a le plaisir de vous inviter à un petit-déjeuner conférence avec les responsables de ces programmes au sein de l’administration fiscale française. Cette rencontre sera l’occasion d’échanger sur la gestion des relations avec l’administration fiscale, de découvrir les meilleures pratiques, d’intégrer cette relation privilégiée et d’éviter les conflits lors des contrôles fiscaux.\n\nInscription obligatoire sur invitation.\nPour plus d’informations, contactez zdziechowski@eaccfrance.eu\n \n URL:https://www.eaccfrance.com/events/securite-juridique-en-matiere-de-fiscalite-notamment-au-regard-des-prix-de-transfert-comment-developper-une-relation-apaisee-avec-ladministration-fiscale-francaise-2/ ORGANIZER;CN=:MAILTO: LOCATION:33 rue du Faubourg Saint Honore, 75008 Paris ATTACH;FMTTYPE=image/png:https://www.eaccfrance.com/wp-content/uploads/2024/05/img-removebg-preview-e1720080532413.png END:VEVENT END:VCALENDAR