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BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 METHOD:PUBLISH CALSCALE:GREGORIAN PRODID:-//WordPress - MECv5.16.2//EN X-ORIGINAL-URL:https://www.eaccfrance.com/ BEGIN:VEVENT UID:MEC-c254e7753095807e1cca159e48eceb21@eaccfrance.com DTSTART:20210519T070000Z DTEND:20210519T080000Z DTSTAMP:20210420T155700Z CREATED:20210420 LAST-MODIFIED:20210423 SUMMARY:Réunion du Comité Fiscal : “Groupe TVA : pourquoi opter et comment s’y préparer ?” DESCRIPTION:La France a enfin adopté le Groupe TVA qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022 pour une application effective au 1er janvier 2023.\nConcrètement, le groupe TVA permettra de considérer comme un assujetti unique, aux fins de la TVA, les sociétés établies en France – y compris les établissements stables français de sociétés étrangères -, indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique et organisationnel. Concrètement, chaque membre perdra sa qualité propre d’assujetti à la TVA et constituera un assujetti unique identifié au moyen d’un seul numéro de TVA. Les opérations réalisées entre les membres du groupe TVA (flux internes) seront ainsi neutralisées et feront, a priori, disparaître certains frottements de TVA, notamment pour les entreprises exonérées totalement ou partiellement de la TVA.\nLe dispositif sera applicable à tous les secteurs de l’activité économique et tous les flux internes (biens et services).\n\nQuels sont les enjeux clés pour les entreprises ?\nQuel est l’intérêt d’opter pour le dispositif ?\nQuelles sont les implications concrètes pour les groupes de sociétés ?\nComment anticiper l’entrée en vigueur du dispositif ?\n\nAvec l’intervention de :\n\nNathalie Habibou, Avocat, Associée Arsene, Paris\nRomain Desmonts, Avocat, Counsel, McDermott Will & Emery, Paris\n\nPour plus d’information, contactez Catherine Zdziechowski contact@eaccfrance.eu\n URL:https://www.eaccfrance.com/events/reunion-du-comite-fiscal-groupe-tva-pourquoi-opter-et-comment-sy-preparer/ ORGANIZER;CN=:MAILTO: END:VEVENT END:VCALENDAR