{"id":5662,"date":"2022-02-12T19:21:39","date_gmt":"2022-02-12T18:21:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.eaccfrance.com\/?p=5662"},"modified":"2022-02-12T19:34:56","modified_gmt":"2022-02-12T18:34:56","slug":"maitriser-le-risque-fiscal-dans-toutes-ses-dimensions-le-nouvel-enjeu-des-cfo-des-filiales-francaises-de-groupes-internationaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.eaccfrance.com\/fr\/maitriser-le-risque-fiscal-dans-toutes-ses-dimensions-le-nouvel-enjeu-des-cfo-des-filiales-francaises-de-groupes-internationaux\/","title":{"rendered":"Ma\u00eetriser le risque fiscal dans toutes ses dimensions : le nouvel enjeu des CFO des filiales fran\u00e7aises de groupes internationaux"},"content":{"rendered":"\t\t
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Les grandes multinationales am\u00e9ricaines ont probablement plus (et plus t\u00f4t) que d\u2019autres su int\u00e9grer les avantages d\u2019une bonne gestion des r\u00e8gles fiscales pour am\u00e9liorer la performance financi\u00e8re et commerciale de leurs entreprises.<\/p>

En parall\u00e8le, notre \u00e9cosyst\u00e8me fiscal a connu de profonds bouleversements ces derni\u00e8res ann\u00e9es, avec une demande de \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb croissante des entreprises. Outre les modifications l\u00e9gislatives annuelles au gr\u00e9 des lois de finances des exigences nouvelles en mati\u00e8re de transparence fiscale ont vu le jour, sous l\u2019influence des initiatives d\u00e9ploy\u00e9es par l\u2019OCDE (plan \u00ab BEPS \u00bb en particulier) et relay\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne.<\/p>

Tandis que les entreprises font preuve d\u2019une sophistication croissante dans le d\u00e9ploiement de leur strat\u00e9gie fiscale, les contr\u00f4les fiscaux se sont durcis, les moyens dont dispose l\u2019administration fiscale se sont \u00e9toff\u00e9s, et les sanctions se sont renforc\u00e9es.<\/p>

Surtout, le droit fiscal s\u2019est significativement p\u00e9nalis\u00e9, notamment \u00e0 la suite de l\u2019adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative \u00e0 la lutte contre la fraude : transmission automatique au parquet de certains dossiers en vue d\u2019\u00e9ventuelles poursuites p\u00e9nales (suppression du \u00ab verrou de Bercy \u00bb), pratique du \u00ab name and shame<\/em> \u00bb (publication des sanctions fiscales appliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des personnes morales ayant commis des infractions graves), cr\u00e9ation d\u2019une amende \u00e0 la charge des professionnels du droit proposant \u00e0 leurs clients des montages frauduleux, durcissement significatif des sanctions p\u00e9nales encourues en cas de fraude fiscale, etc.<\/p>

En parall\u00e8le, on assiste \u00e0 une prise de conscience citoyenne, se traduisant par des exigences renforc\u00e9es en mati\u00e8re de transparence, mais aussi de moralisation et d\u2019exemplarit\u00e9 des entreprises, lesquelles entendent se garder de tout risque r\u00e9putationnel.<\/p>

Les grandes multinationales am\u00e9ricaines se retrouvent, au m\u00eame titre que leurs pairs, en premi\u00e8re ligne face \u00e0 ce changement des r\u00e8gles du jeu et la fiscalit\u00e9 n\u2019est plus seulement l\u2019affaire des conseils fiscaux et de la direction fiscale, mais \u00e9galement de la direction financi\u00e8re et plus largement de toute la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019entreprise qui repr\u00e9sente le groupe en France.<\/p>

En pratique<\/u><\/strong><\/p>

Les contr\u00f4les fiscaux des grands groupes internationaux se sont incontestablement durcis, l\u2019Administration disposant de moyens renforc\u00e9s et diversifi\u00e9s.<\/p>

En t\u00e9moigne notamment la cr\u00e9ation d\u2019un service d\u2019enqu\u00eates judiciaires des finances (SEJF), dirig\u00e9 par un magistrat de l\u2019ordre judiciaire et constitu\u00e9 d\u2019agents des douanes et d\u2019agents des services fiscaux, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de police judiciaire (pouvoirs de perquisition, de g\u00e9olocalisation, de mise sous \u00e9coute, etc.), qui coexiste d\u00e9sormais avec la Brigade nationale de r\u00e9pression de la d\u00e9linquance fiscale (BNRDF).<\/p>

La transmission d\u2019informations entre le Parquet et l\u2019administration fiscale a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9toff\u00e9e, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire devant \u00e0 pr\u00e9sent informer l\u2019administration fiscale lorsqu\u2019elle suspecte une fraude fiscale.<\/p>

Autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte, la digitalisation du contr\u00f4le fiscal (et le recours par l\u2019Administration \u00e0 des experts informatiques), ainsi que la multiplication des donn\u00e9es devant \u00eatre fournies par les entreprises \u00e0 l\u2019Administration\u00a0: d\u00e9claration pays par pays (CbCR), d\u00e9claration des dispositifs transfronti\u00e8res par les interm\u00e9diaires fiscaux (DAC 6), d\u00e9claration sp\u00e9cifique pesant sur les op\u00e9rateurs de plateforme (DAC 7) ou encore la nouvelle proposition de directive europ\u00e9enne \u00ab ATAD 3\u00a0\u00bb qui vise les structures d\u00e9pourvues d\u2019une substance \u00ab\u00a0physique\u00a0\u00bb minimum.<\/p>

A c\u00f4t\u00e9 de ces outils de droit interne, l\u2019administration fiscale dispose \u00e9galement de moyens pour se procurer aupr\u00e8s de l\u2019IRS et des autres administrations \u00e9trang\u00e8res des informations relatives aux transactions internationales effectu\u00e9es par les contribuables fran\u00e7ais, tels que les m\u00e9canismes d\u2019\u00e9changes de renseignements entre administrations \u00e9trang\u00e8res (sur demande, spontan\u00e9s ou automatiques, selon les cas) et les contr\u00f4les fiscaux simultan\u00e9s, fond\u00e9s sur des conventions fiscales internationales et des directives europ\u00e9ennes.<\/p>

En pratique, les redressements visent tout particuli\u00e8rement la politique prix de transfert des groupes, les transactions internationales et la fiscalit\u00e9 de la R&D, l\u2019Administration faisant, de surcro\u00eet, plus facilement application des p\u00e9nalit\u00e9s de 40 % qui ouvrent d\u00e9sormais la porte \u00e0 un possible volet p\u00e9nal.<\/p>

Quelles solutions\u00a0?<\/u><\/strong><\/p>

Dans ce contexte, il est plus que jamais n\u00e9cessaire de veiller \u00e0 la mise en place de bonnes pratiques ainsi que d\u2019une v\u00e9ritable gouvernance fiscale au sein de l\u2019entreprise.<\/p>

Ainsi, les entreprises auront tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 privil\u00e9gier des modes alternatifs de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (recours \u00e0 la proc\u00e9dure amiable en mati\u00e8re de prix de transfert notamment).<\/p>

Mais, avant m\u00eame tout contr\u00f4le, elles doivent agir en amont. Elles peuvent, par exemple, recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019accord pr\u00e9alable en mati\u00e8re de prix de transfert, aux fins d\u2019obtenir de l\u2019administration fiscale un accord sur la m\u00e9thode de d\u00e9termination des prix de transfert qui s\u2019appliquera \u00e0 leurs transactions intra-groupes futures.<\/p>

Surtout, elles peuvent \u00e9tudier les (nombreuses) options mises \u00e0 leur disposition par la loi \u00ab\u00a0ESSOC\u00a0\u00bb du 10 ao\u00fbt 2018 et la nouvelle relation de confiance pr\u00e9sent\u00e9e le 14 mars 2019\u00a0: examen de conformit\u00e9 fiscale, \u00ab garantie fiscale\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0rescrit-contr\u00f4le\u00a0\u00bb, d\u00e9marche spontan\u00e9e de mise en conformit\u00e9 et, tout particuli\u00e8rement, le dispositif de partenariat fiscal pour les ETI et les grandes entreprises.<\/p>

Ce dernier m\u00e9canisme est tr\u00e8s inspir\u00e9 du \u00ab\u00a0horizontal monitoring\u00a0\u00bb n\u00e9erlandais, reposant sur la confiance, la compr\u00e9hension mutuelle et la transparence entre le contribuable et l\u2019administration fiscale, et promu par l\u2019OCDE depuis 2008 (publication de diff\u00e9rentes \u00e9tudes autour des concepts de \u00ab\u00a0enhanced relationship<\/em>\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0co-operative compliance<\/em>\u00a0\u00bb). En France, il a donn\u00e9 lieu \u00e0 une premi\u00e8re exp\u00e9rimentation en 2013, qui ne s\u2019est av\u00e9r\u00e9e que partiellement concluante, puisque, de l\u2019aveu de l\u2019administration fiscale elle-m\u00eame, ce dispositif avait vocation \u00e0 apporter aux entreprises une \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 juridique parfaite\u00a0\u00bb, les agents de l\u2019Administration devant valider l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des liasses d\u00e9pos\u00e9es par les entreprises, de sorte que celles-ci ont pu avoir un sentiment de \u00ab\u00a0contr\u00f4le fiscal continu\u00a0\u00bb.<\/p>

Le nouveau partenariat fiscal, plus souple, vise \u00e0 offrir aux entreprises partenaires la possibilit\u00e9 de nouer des \u00e9changes et une relation suivie dans le temps avec l\u2019Administration et d\u2019aborder de mani\u00e8re conjointe les probl\u00e9matiques que rencontre l\u2019entreprise. Dans ce cadre, l\u2019entreprise pourra se voir d\u00e9livrer des rescrits, lui permettant de s\u00e9curiser ses op\u00e9rations et activit\u00e9s complexes susceptibles d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 risque.<\/p>

Le partenariat fiscal est donc tout particuli\u00e8rement int\u00e9ressant en pr\u00e9sence de forts enjeux, de nouveaut\u00e9s l\u00e9gislatives, mais \u00e9galement dans une optique de \u00ab\u00a0gain de temps\u00a0\u00bb.<\/p>

A l\u2019automne 2021, plus de 46 groupes partenaires (environ 2500 soci\u00e9t\u00e9s), majoritairement fran\u00e7ais, avaient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 conclu un contrat de partenariat. Mais ce programme ne sera un vrai succ\u00e8s que s\u2019il attire \u00e9galement de grandes multinationales \u00e9trang\u00e8res, ce que l\u2019avenir devra confirmer.<\/p>

Thomas Perrin<\/a>, \u00a0Avocat Associ\u00e9, TAJ<\/p>

tperrin@taj.fr<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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