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Opening a path of negotiation toward more tariff-free transatlantic trade.
In the famous transatlantic dispute dating back to 2004 linked to the fierce competition between AirBus and Boeing, the State-parties concerned (notably France, the European Union and the United States) accused each other of illegally providing subsidies to these two airline manufacturers. After bringing the dispute to the WTO and its dispute settlement mechanism, the parties were authorized to adopt a number of trade measures and countermeasures.
In October 2019, the WTO assessed the damage suffered by the United States at $7.5 billion and authorized an American countermeasure to impose a surtax on certain products, including French wines at 25% of their value upon entry into the United States. For its part, the European Union obtained authorization from the WTO in October 2020 to impose additional tariffs in the amount of 4 billion dollars.
Both sides have suffered from these measures, as the surtaxes fall on the consumers. In fact, importers pay the additional duties and are therefore forced to adjust prices. French wine producers were also forced to adjust their prices and potentially lost significant market share, as wines from Italy or Australia for instance were not subject to the surtaxes. As specialists in European customs law, we assist numerous importers and exporters in these matters.
However, the new American administration of Joe Biden, is not following the policy initiated by the « Tariff Man » and has committed itself to a path of negotiation with the European Union by signing an agreement on March 4, 2021 to suspend the measures adopted by both sides (including the surtaxes) for a period of four months from March 10, 2021. This gesture of goodwill should allow for a peaceful negotiation to settlet this already over 16-year-old dispute. Other measures may potentially be suspended in the coming months and we remain at your disposal to assist you on these issues, if necessary. Do not hesitate to contact us (or to invite us for a drink!) Cheers!
Ouvrir une voie de négociation vers un commerce transatlantique plus exempt de droits de douane.
Dans le fameux différend transatlantique datant de 2004 lié à la concurrence féroce entre AirBus et Boeing, les États-parties concernés (notamment la France, l’Union européenne et les États-Unis) s’accusaient mutuellement de subventionner illégalement ces deux constructeurs aériens. Après avoir porté le différend devant l’OMC et son mécanisme de règlement des différends, les parties ont été autorisées à adopter un certain nombre de mesures commerciales et de contre-mesures.
En octobre 2019, l’OMC a évalué le préjudice subi par les États-Unis à 7,5 milliards de dollars et a autorisé une contre-mesure américaine pour imposer une surtaxe sur certains produits, dont les vins français à 25 % de leur valeur à l’entrée aux États-Unis. De son côté, l’Union européenne a obtenu l’autorisation de l’OMC en octobre 2020 pour imposer des droits de douane supplémentaires d’un montant de 4 milliards de dollars.
Les deux parties ont souffert de ces mesures, car les surtaxes retombent sur les consommateurs. En fait, les importateurs paient les droits supplémentaires et sont donc contraints d’ajuster les prix. Les viticulteurs français ont également été contraints d’ajuster leurs prix et ont potentiellement perdu des parts de marché importantes, les vins d’Italie ou d’Australie par exemple n’étant pas soumis aux surtaxes. En tant que spécialistes du droit douanier européen, nous assistons de nombreux importateurs et exportateurs sur ces questions.
Cependant, la nouvelle administration américaine de Joe Biden, ne suit pas la politique initiée par le « Tariff Man » et s’est engagée dans une voie de négociation avec l’Union européenne en signant un accord le 4 mars 2021 pour suspendre les mesures adoptées par de part et d’autre (y compris les surtaxes) pour une durée de quatre mois à compter du 10 mars 2021. Ce geste de bonne volonté devrait permettre une négociation pacifique pour régler ce différend déjà vieux de plus de 16 ans. D’autres mesures pourront potentiellement être suspendues dans les mois à venir et nous restons à votre disposition pour vous assister sur ces sujets, si nécessaire. N’hésitez pas à nous contacter (ou à nous inviter à boire un verre !) A votre santé !
